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L'Association Fonciere de Saint Ulrich

Les Associations Foncières de Remembrement sont des établissements publics à caractère administratif, relevant de la justice administrative. Elles sont soumises à la tutelle du Préfet.

Les textes qui régissent les AFR sont :

  • L’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et son décret d’application n° 2006-504 du 3 mai 2006,
  • La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux,
  • Les dispositions particulières du code rural et forestier en vigueur au 31 décembre 2005,
  • Les statuts fixés par arrêté préfectoral du 25 juin 2015.

L’Association foncière de remembrement de Saint Ulrich a été constituée le a été constituée par arrêté préfectoral du ###2###. Son siège est fixé à la Mairie de Saint Ulrich, ###3###, 68210 Saint Ulrich.

L’Association foncière de remembrement de Saint Ulrich regroupe les propriétaires concernés par l’aménagement foncier ordonné le 12 mai 1975 par le Préfet du Haut-Rhin sur le territoire de la Commune de Saint Ulrich.

L’Association est chargée de la réalisation, de l’entretien et de la gestion des travaux connexes au remembrement, notamment les chemins d’exploitation et ruraux desservant les différentes parcelles. 

L’Association foncière de remembrement dé Saint Ulrich a pour organes administratifs :

  • L’assemblée des propriétaires,
  • Le Bureau,
  • Le Président assisté d’un vice-président et d’un secrétaire.

Le Bureau est élu pour 6 ans et est composé :

  • Du Maire ou d’un conseiller municipal désigné par lui,
  • De 6 propriétaires titulaires et 4 propriétaires suppléants, parmi les propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de l’association, désignés par moitié par la Chambre d’Agriculture et par moitié par le Conseil municipal de Saint Ulrich,
  • D’un délégué du directeur départemental des territoires.

Le Bureau règle, par ses délibérations, les affaires de l’Association. Il est chargé notamment, de déterminer et d’approuver les projets de travaux et leur exécution, de délibérer sur les marchés (application du code des marchés publics), de fixer annuellement le montant de la taxe de redevance, d’approuver le rôle des redevances syndicales, d’élire le président, le vice-président et le secrétaire du bureau de l’association, de voter le budget annuel et ses décisions modificatives, de contrôler et d’approuver le compte de gestion (établi par la Trésorerie ###5###) et le compte administratif, d’autoriser le Président d’agir en justice, acquérir, vendre, échanger, louer, de définir le montant d’un bien ou d’une propriété de l’association.

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